Guide de la réforme professionnelle : les grands points à retenir

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Publié le 30 mars 2019

La loi  pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été promulguée le 5 septembre 2018. Ses dispositions apportent de profonds changements au niveau du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France. Si auparavant, ce système profitait surtout aux cadres des grandes entreprises, le gouvernement a adopté à travers cette loi […]


La loi  pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été promulguée le 5 septembre 2018. Ses dispositions apportent de profonds changements au niveau du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France. Si auparavant, ce système profitait surtout aux cadres des grandes entreprises, le gouvernement a adopté à travers cette loi des réformes pour que les non-cadres et les salariés dans les petites et moyennes entreprises puissent avoir les mêmes chances de se former et évoluer dans leur carrière. Une partie de ces réformes est entré en vigueur dès le début de l’année 2019, l’occasion pour nous de revenir sur les grandes lignes de cette réforme professionnelle.

Un CPF comptabilisé en euros

Avant la réforme, le Compte Personnel de Formation ou CPF était comptabilisé en heures, 24 heures par an pour être exact. Dorénavant, le CPF est comptabilisé en euros. Un salarié à temps plein ou à temps partiel bénéficie alors d’un crédit de 500 euros par an, dans la limite de 5000 euros sur 10 ans pour financer la formation de son choix. Sous un contrat CDD, le crédit sera toutefois alloué au prorata temporis du temps travaillé. Les salariés non qualifiés ont la possibilité de changer de catégorie professionnelle grâce à une majoration de 800 euros par an, plafonné à 8000 euros sur 10 ans. 

Des dispositifs de formation plus simples

Un salarié peut mobiliser son CPF pour faire un bilan de compétence ou une action de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), etc. Cette réforme professionnelle prévoit également de renforcer l’accès à la formation pour les demandeurs d’emploi ayant peu ou aucune qualification. Le gouvernement va notamment proposer des formations de remise à niveau pour permettre aux actifs sur le marché du travail de se qualifier et être embauchés. Environ 1 million de chercheurs d’emploi sont ciblés. Par ailleurs, le gouvernement souhaite aussi encouragerles formations innovantes telles que les MOOC ou l’e-learning.

Disparition des OPCA, nouveau CEP et création de France Compétences

Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) vont disparaître et laissent leurs places aux opérateurs de compétences (OPCO). Les OPCO auront pour mission de supporter les entreprises sur tout ce qui concerne les formations. Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)accompagnera gratuitement le salarié dans son parcours professionnel. France Compétences est l’agence nationale de régulation qui remplacera le FPSPP, le Cnefop et le Copanef. Elle s’occupe de la certification des Centres de Formation d’Apprentis (CFA) et des organismes de formation et veille sur la qualité de ces certifications. France Compétences est également chargé du contrôle des prix de formation.

Une contribution unique pour les entreprises

Les entreprises n’ont plus à payer deux cotisations (pour la formation et l’apprentissage), mais une seule. Elles devront notamment verser 1% de leur masse salariale à la formation professionnelle. Ces cotisations sont pour l’heure collectées par OPCO. A terme, l’Urssaf prendra en charge les collectes et leur transfert vers France Compétences. Le gouvernement a prévu la mutualisation asymétrique pour les TPE et PME ayant moins de 50 salariés. Seules ces structures profiteront d’une solidarité financière. Ces mesures se traduiront par la simplification des démarches pour les entreprises.

Une application pour tout gérer d’ici la fin de l’année

Une application numérique CPF est également en cours de développement pour faciliter la compréhension et l’utilisation de ces différents dispositifs. Elle devrait permettre à chaque salarié de jouir comme il se doit de leur droit à la formation. D’ici le mois de novembre, vous pourrez connaître le crédit que vous avez cumulé, identifier les formations que vous pouvez suivre depuis votre smartphone. Vous pourrez aussi entrer en contact avec les organismes de formation, s’inscrire directement à la formation de votre choix et payer vos frais de formation, etc depuis cette application.